 Passez par le greffe du Tribunal de Commerce
 En tant que personne physique, vous devez compléter votre dossier de demande d'immatriculation, disponible auprès du greffe du Tribunal de Commerce
En tant que société, une fois les statuts de votre entreprise établis, vous devez les déposer. Pour ce faire, vous pouvez être aidé par un conseiller juridique ou un avocat.
Vérifiez que vous avez les aptitudes pour exercer le métier choisi
Vous devez obtenir une carte professionnelle portant la mention de ou des activités exercées, à savoir : "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" et/ou "gestion immobilière" ;
En fonction de vos diplômes et/ou de votre expérience, la carte professionnelle vous est attribuée. (Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique " Obtention des cartes professionnelles : les aptitudes requises ")
Garantie financière et assurance Responsabilité Civile Professionnelle : deux attestations indispensables
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, pour ouvrir une agence et exercer comme professionnel de l'immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
En adhérant à la FNAIM, vous souscrivez à la première société de caution mutuelle en Europe : la Caisse de Garantie FNAIM. Responsabilité Civile professionnelle et garantie financière, vous êtes couvert !
La garantie financière assure à vos clients la restitution des fonds qu'ils déposent dans votre agence.
L'assurance RCP couvre les risques liés à l'exercice de votre profession : dommages corporels, matériels, immatériels, incorporels, vol, abus de confiance.
Pour simplifier vos démarches, pensez à contacter votre chambre départementale FNAIM.
Vous recevrez rapidement un dossier d'admission qui vous permettra de demander votre adhésion à la Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM. Une fois adhérent, vous recevez directement vos attestations de garantie civile et d'assurance RCP.
L'obtention de la carte professionnelle
C'est la dernière étape ! Présentez-vous à la Préfecture de votre département en vous munissant :
De vos attestations de garantie financière et d'assurance RCP.
D'une copie de vos diplômes et/ou d'un document attestant de votre expérience professionnelle (toutes les aptitudes requises pour l'obtention des cartes professionnelles).
Des statuts de votre société.
Une fois toutes ces étapes validées, vous êtes prêt à vous lancer!
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